Loi 25, on prend ça au sérieux.
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est entrée pleinement en vigueur en septembre 2024. Voici comment TestMatcha s'y conforme — point par point.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 8.1, TestMatcha a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question, plainte ou demande d'accès :
- Via la page de contact en sélectionnant la catégorie « Confidentialité »
- Délai de réponse maximal : 30 jours
Politique de gouvernance des renseignements personnels
Conformément à l'article 3.2, nous maintenons une politique interne de gouvernance qui couvre :
- Les rôles et responsabilités du personnel à chaque étape du cycle de vie des données
- Le processus de gestion des plaintes
- Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles
- Le processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tout nouveau projet
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Conformément à l'article 3.3, nous effectuons une EFVP avant tout projet impliquant l'acquisition, le développement ou la refonte d'un système traitant des renseignements personnels. La dernière EFVP de la plateforme TestMatcha est disponible sur demande pour les clients entreprise.
Consentement et transparence
Conformément aux articles 12 à 14, le consentement à la collecte est :
- Libre, éclairé, exprès — pas de cases pré-cochées, pas de consentement inféré
- Granulaire — vous pouvez consentir aux fonctionnalités essentielles sans accepter le marketing
- Révocable à tout moment, sans pénalité
Communication hors Québec (article 17)
Avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui tient compte :
- De la sensibilité des renseignements concernés
- De la finalité de la communication
- Des mesures de protection contractuelles avec le destinataire
- Du régime juridique applicable dans la juridiction de destination
Vos droits (articles 27 à 41)
La Loi 25 vous accorde des droits étendus que nous respectons intégralement :
Décisions automatisées
Conformément à l'article 12.1, lorsqu'une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé peut avoir un effet significatif sur vous, nous vous en informons et vous fournissons les principaux facteurs ayant mené à la décision et la possibilité de présenter vos observations à une personne en mesure de réviser la décision.
Incidents de confidentialité
Conformément à l'article 3.5, en cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice :
- Notification à la Commission d'accès à l'information (CAI) sans délai indu
- Notification aux personnes concernées sans délai indu
- Tenue d'un registre des incidents (article 3.8) accessible aux autorités sur demande
Vérification des références
Lorsqu'un employeur demande des références, le candidat doit d'abord donner son consentement (versionné et horodaté) avant que TestMatcha contacte qui que ce soit. Chaque référence donne aussi son consentement avant de répondre, et peut refuser de répondre.
Les réponses des références sont transmises uniquement à l'employeur qui fait la demande. TestMatcha ne les montre jamais au candidat : celui-ci voit seulement si chaque référence a répondu.
Nous recueillons le nom, le courriel, le numéro de cellulaire, le titre, le lien d'emploi, l'entreprise et la période travaillée de chaque référence, ainsi qu'une adresse IP tronquée et le type d'appareil, pour détecter les réponses suspectes. Ces données sont conservées 24 mois, puis supprimées, comme les passations de tests.
Le candidat et les références peuvent demander l'accès, la correction ou le retrait de leurs renseignements en écrivant à info@testmatcha.ca.
Vous représentez une équipe juridique ou conformité?
Nous fournissons sur demande aux clients entreprise :
- Notre Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (EFVP)
- Notre Convention de partage de données (DPA / Data Processing Agreement)
- La liste détaillée de nos sous-traitants et de leurs juridictions
- Nos certifications de sécurité et tests d'intrusion récents
Demandez ces documents via la page de contact en sélectionnant « Conformité Loi 25 ».
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